Convention nationale des avocats · Jusqu’au 23 octobre : 14 mois pour le prix de 12, au tarif fondateurListe des fondateurs · Tarif fondateur réservé aux inscrits avant le 15 novembre 2026J’en profite →Je rejoins la liste →
Injectio — conventions relatives à la mise en état Injectio
Titre VI du code de procédure civile — Les conventions relatives à la mise en état

L’instruction du procès civil est devenue conventionnelle.

« Les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. À défaut, elles le sont judiciairement » (article 127 du code de procédure civile). Injectio est l’infrastructure de cette instruction conventionnelle : le lieu où les avocats de toutes les parties arrêtent leur calendrier, établissent leur convention et la signent.

Les fondateurs accèdent en priorité à la plateforme, entièrement hébergée en France. 15 jours d’essai à l’ouverture, sans engagement.

Offre Convention · du 21 au 23 octobre 202614 mois pour 500 € HT : le tarif fondateur, avec deux mois offerts sur l’abonnement annuel.J’en profite → Tarif fondateur · jusqu’au 15 novembre 202650 € HT par mois au lieu de 75 €, ou 500 € HT par an au lieu de 750 €, garanti tant que l’abonnement court.Je rejoins la liste des fondateurs →

Ce que l’instruction conventionnelle change pour l’avocat

Aucun des effets de l’instruction conventionnelle, de la convention de mise en état simplifiée ou de la convention de procédure participative aux fins de mise en état n’est une promesse d’éditeur : ils procèdent du titre VI du code de procédure civile. Injectio n’en est que l’outil d’exécution.

Calendrier de procédure

Un calendrier arrêté sans le juge

Jusqu’ici, le calendrier se convenait devant le juge, qui le contresignait et s’en servait comme instrument d’autorité : vous étiez d’accord, vous ne l’avez pas tenu. Le même accord se conclut désormais hors sa présence, sous l’autorité des seuls avocats.

Procédure orale

Les audiences de mise en état disparaissent

Dès qu’un calendrier est arrêté, il n’y a plus d’audience de mise en état à honorer. Le gain se ressent surtout en procédure orale, où la présence est obligatoire : ce que le RPVA a dématérialisé pour l’écrit, l’instruction conventionnelle le dématérialise pour l’oral.

Audiencement prioritaire

L’affaire passe devant

L’article 127 réserve un audiencement prioritaire aux affaires instruites conventionnellement.

Sécurisation en appel

Les délais Magendie interrompus

L’article 915-3, 2° du CPC interrompt les délais pour conclure et former appel incident — ceux dont l’inobservation emporte caducité de la déclaration d’appel ou irrecevabilité des conclusions. L’interruption cesse à l’avis du greffe et les délais repartent alors de zéro.

Valeur pour le cabinet

Un acte d’avocat facturable

L’attente au palais se facture mal, souvent à la moitié du taux horaire, parfois pas du tout. La convention, elle, est un acte tangible que l’on présente au client, facturable forfaitairement et pris en charge par un nombre croissant de contrats de protection juridique. Un seul acte couvre l’abonnement d’une année.

Le lieu de l’accord

Ce que l’audience fournissait, et qu’il faut remplacer

L’audience de mise en état avait un mérite : elle donnait un lieu et un moment pour se dire, en trente secondes, qu’on a besoin de trois semaines de plus. La supprimer sans rien mettre à la place, c’est reporter la charge sur le téléphone et le courriel. Injectio rend ce lieu, en asynchrone.

Une autre façon de gérer la mise en état

Le dossier est le même, le droit est le même. Ce qui change, c’est la manière dont l’instruction est conduite.

Sans convention

  • Des renvois d’audience en audience
  • Des dates imposées, souvent incompatibles avec l’agenda du cabinet
  • Un adversaire qui prend son temps, et rien pour l’en empêcher
  • Trente à quarante minutes d’attente en fin de rôle pour trente secondes utiles
  • Un client qui demande où en est son dossier

Avec Injectio

  • Un calendrier arrêté d’un commun accord, dès le départ
  • Des échéances calées sur vos disponibilités
  • Un engagement écrit et signé de part et d’autre
  • Un acte d’avocat identifié et facturable
  • Une date de clôture annonçable à votre client

Plus besoin d’être tous présents au même moment

À l’audience de mise en état, chacun attend son tour, souvent trois quarts d’heure, pour trente secondes utiles. Sur Injectio, chaque avocat répond depuis son cabinet, quand il le peut : la négociation avance sans que personne n’ait à être disponible au même instant.

Seul le strict nécessaire est partagé : la convention en cours de négociation. Chaque avocat conserve son dossier, ses pièces et ses notes.

Négociation du calendrier — proposition, contre-proposition, accord

Votre proposition de calendrierTransmise
Conclusions au fond de l’appelant15 janvier 2027
Conclusions en réponse de l’intimé15 mars 2027
Réplique15 avril 2027
Clôture conventionnelle30 avril 2027
Contre-proposition du cabinet adverseReçue
Conclusions au fond de l’appelant15 janvier 2027
Conclusions en réponse de l’intimé15 avril 2027
Réplique17 mai 2027
Clôture conventionnelle31 mai 2027
Votre acceptationAccord des avocats
Calendrier retenu4 échéances
Calendrier arrêtéLa convention est générée, prête à signer.

Deux voies conventionnelles, un même outil

Le décret distingue la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état. Vous choisissez la voie en créant le dossier ; Injectio adapte les documents, les signataires et le calendrier.

La plus rapide à mettre en place

Convention de mise en état simplifiée

Articles 129 à 129-3 du code de procédure civile

Qui signe
Les avocats seuls. Vos clients ne sont pas mobilisés.
Ce qu’elle règle
Le calendrier des conclusions et des pièces, la date de clôture envisagée.
Signature
Électronique, avec authentification par SMS.
La plus complète

Convention de procédure participative aux fins de mise en état

Articles 130 à 130-7 du code de procédure civile

Qui signe
Les parties et leurs avocats.
Ce qu’elle règle
Le périmètre du différend, le calendrier, les actes contresignés, les mesures d’instruction conventionnelles.
Signature
Électronique, avec authentification par SMS de chaque signataire.

Première instance et appel. Dans sa version actuelle, Injectio couvre les procédures dans lesquelles chaque partie est représentée par un avocat.

Comment ça marche

De l’assignation au calendrier signé, en cinq temps. Aucune ligne à ressaisir.

1

Ouverture du dossier, assistée par l’IA

Vous déposez ce que vous avez : assignation, avis de placement, jugement, déclaration d’appel, conclusions, avis d’audience. L’extraction en tire la juridiction, le numéro de RG, les parties et les avocats, et vous les soumet pour vérification. Aucune limite de taille de fichier : vous glissez le scan tel quel, sans avoir à l’alléger vous-même.

2

Invitation des confrères

Vous invitez les avocats des autres parties à conclure une convention de mise en état simplifiée ou une convention de procédure participative aux fins de mise en état. Chacun est notifié par courriel et donne son accord de principe en un clic, même s’il n’est pas abonné.

3

Négociation du calendrier

Proposition, contre-proposition, accord. Chacun répond depuis son bureau, au moment qui lui convient. Injectio calcule les échéances à partir de modèles paramétrables et signale les incohérences de dates avant qu’elles ne soient figées.

4

Établissement et signature de la convention

Le projet reprend les mentions requises par les textes et les éléments du dossier. Vous le relisez, l’ajustez, puis lancez la signature électronique simple. Chaque signataire s’authentifie par un code reçu par SMS, et l’identité des avocats signataires a déjà été contrôlée à leur inscription sur la plateforme.

5

Suivi de l’exécution

Les échéances convenues sont reprises dans votre dossier. Tous les avocats de la convention sont alertés aux mêmes dates, et l’état d’avancement de chaque échéance reste visible jusqu’au terme de la convention.

Un acte, pas un fichier de plus

La convention signée porte les signatures de chaque partie prenante, son horodatage et son empreinte. Elle est opposable, archivée, et exportable à tout moment.

« Plus besoin de se rendre aux audiences de mise en état ? Ça va plaire à mon associé. »

Une avocate, à la première démonstration d’Injectio

En appel, le greffe invite désormais les parties à proposer une mise en état conventionnelle

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicable aux instances en cours, complète l’article 905 du code de procédure civile : l’avis d’orientation du greffe de la cour d’appel invite les parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état et à proposer une mise en état conventionnelle simplifiée.

Autrement dit, la question vous sera posée dans chaque dossier d’appel. Injectio vous permet d’y répondre le jour même, avec une convention rédigée et un calendrier négocié, plutôt que de laisser l’invitation sans suite.

Le cloisonnement, garantie du secret professionnel

Les avocats de toutes les parties travaillent sur la même convention sans que rien d’autre ne circule entre eux, dans un espace où n’entrent que des confrères dont l’inscription au barreau a été vérifiée. Voici comment.

Hébergement en France. La plateforme ouvre sur une infrastructure entièrement hébergée en France : application, base de données et documents.

Un espace réservé aux avocats

Seuls les avocats régulièrement inscrits à un barreau ont accès à la plateforme. Chaque inscription est vérifiée par croisement d’une pièce d’identité avec l’annuaire national du Conseil national des barreaux. Aucun tiers n’entre sur la plateforme.

Des dossiers cloisonnés

Chaque avocat dispose de son propre dossier, cloisonné. Pièces, notes et calendrier interne ne sont jamais visibles par les autres parties. Seule la convention est commune.

Aucun fichier en accès libre

Conventions, pièces et documents d’identité sont conservés en stockage privé, accessibles uniquement par lien signé à durée limitée.

Vous restez l’auteur de l’acte

L’assistance automatisée prépare et propose. Aucun document n’est transmis ni signé sans votre relecture et votre validation expresse.

Traçabilité

Chaque proposition, acceptation et signature est datée et conservée. L’empreinte du document signé est vérifiable.

Export à tout moment

Vos dossiers et vos conventions vous appartiennent. Vous les exportez quand vous le voulez, y compris avant de partir.

Un abonnement forfaitaire

Un abonnement par avocat, quel que soit le nombre de dossiers, sans engagement de durée. Les avocats inscrits sur la liste des fondateurs avant le 15 novembre 2026 bénéficient du tarif fondateur, acquis tant que leur abonnement court.

À l’ouverture de votre accès, 15 jours d’essai sont offerts. Vous ouvrez un vrai dossier, sur une vraie affaire, et vous jugez sur pièces.

La convention est un acte d’avocat facturable au client — un seul acte couvre l’abonnement d’une année. Les signatures se refacturent comme frais de procédure.

Les signatures électroniques

2,50 € HT par signataire, en sus de l’abonnement, y compris pendant l’essai. Chaque avocat règle les signataires de son propre camp ; le montant se refacture au client comme frais de procédure.

Injectio est accompagnée par l’incubateur du Barreau de Douai.

Abonnement
75 € HT / mois
ou 750 € HT par an
Tarif fondateur · jusqu’au 15 novembre 202650 € HT par mois ou 500 € HT par an pour les inscrits sur la liste des fondateurs, garanti tant que l’abonnement court.
Offre Convention · 21-23 octobreEn plus du tarif fondateur : 14 mois pour 500 € HT sur l’abonnement annuel.
  • Dossiers illimités
  • Les deux voies conventionnelles
  • Première instance et appel
  • Signature électronique intégrée à l’outil
  • Accès prioritaire dès l’ouverture
  • Accord de principe du confrère sans abonnement
  • Export du dossier à tout moment
Rejoindre la liste des fondateurs

15 jours d’essai à l’ouverture de votre accès. Signatures en sus : 2,50 € HT par signataire.

Liste des fondateurs

Rejoignez la liste des fondateurs

L’inscription est gratuite et ne vous engage à rien. Elle vous réserve le tarif fondateur et une place parmi les premiers utilisateurs. Nous vous écrivons avant l’ouverture pour vous inviter à une session de prise en main.

  • 50 € HT par mois au lieu de 75 €, ou 500 € HT par an au lieu de 750 €, garanti tant que l’abonnement court
  • Offre Convention pour toute inscription du 21 au 23 octobre : 14 mois pour 500 € HT sur l’abonnement annuel
  • Accès prioritaire dès l’ouverture de la plateforme
  • Prise en main en session collective, en visioconférence
  • 15 jours d’essai à l’ouverture de votre accès, sans engagement
Je souhaite

En vous inscrivant, vous acceptez d’être recontacté par Injectio au sujet de la plateforme et des sessions de prise en main ; vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Vos données sont traitées par INJECTIO pour gérer votre inscription sur la liste des fondateurs. Elles sont hébergées en France, ne sont jamais cédées et sont conservées trois ans au plus après notre dernier échange. Pour y accéder, les rectifier ou les supprimer : contact@injectio.fr. Politique de confidentialité.

Questions fréquentes

Mon confrère doit-il s’abonner pour travailler avec moi ?

Il est notifié par courriel et donne son accord de principe sans rien souscrire. Pour accéder au calendrier et signer, il active son essai gratuit de 15 jours. S’il ne s’abonne pas ensuite, il conserve l’accès au dossier en cours : la procédure engagée va à son terme.

Les signatures électroniques sont-elles comprises dans l’abonnement ?

Non. L’abonnement donne accès à la plateforme ; chaque signature est facturée 2,50 € HT par signataire. Chaque avocat règle les signataires de son propre camp, et ce montant constitue un frais de procédure refacturable au client.

Mon adversaire peut-il voir mes pièces ?

Non. Chaque avocat a son propre dossier. Pièces, notes et calendrier interne y restent. Seule la convention en cours de négociation est partagée, et seulement dans son contenu conventionnel.

Quelle différence entre la convention de mise en état simplifiée et la convention de procédure participative aux fins de mise en état ?

La convention simplifiée, prévue aux articles 129 à 129-3 du code de procédure civile, est signée par les avocats seuls et règle le calendrier des conclusions et des pièces. La convention de procédure participative aux fins de mise en état, prévue aux articles 130 à 130-7, est signée par les parties et leurs avocats ; elle peut en outre régler le périmètre du différend, les actes contresignés et les mesures d’instruction conventionnelles. Le détail des deux régimes est exposé sur procedureparticipative.fr.

Combien de temps pour ma première convention ?

Le dossier se crée à partir de l’assignation, sans ressaisie. L’essentiel du temps est celui de la négociation avec vos confrères — c’est-à-dire le temps que vous auriez passé de toute façon, mais sans les courriels et les versions Word successives.

La signature électronique a-t-elle une valeur suffisante ?

Il s’agit d’une signature électronique simple avec authentification de chaque signataire par code à usage unique reçu par SMS, ce qui atteste du contrôle du moyen de signature au moment de l’acte.

Elle s’inscrit dans un cadre plus large : la plateforme n’est ouverte qu’aux avocats régulièrement inscrits à un barreau, l’inscription étant vérifiée par croisement d’une pièce d’identité avec l’annuaire national du Conseil national des barreaux. L’identité des avocats signataires est donc établie en amont de l’acte. La vérification de l’identité du client relève, comme toujours, de son avocat.

L’empreinte du document signé est conservée et vérifiable.

Injectio remplace-t-elle mon logiciel de cabinet ?

Non. Injectio traite ce que votre logiciel ne peut pas traiter : ce qui se passe entre les cabinets d’un même dossier. Vos dossiers restent gérés là où ils le sont aujourd’hui.

L’outil rédige-t-il la convention à ma place ?

Il prépare un projet à partir des éléments du dossier et des modèles retenus. Vous le relisez, le modifiez et l’assumez. Aucune signature n’est lancée sans votre commande expresse.

Que devient mon dossier si je résilie ?

Vous exportez vos dossiers et vos conventions signées. Les modalités d’accès après résiliation et les durées de conservation figurent dans les conditions générales.

Où sont hébergées les données ?

En France. La plateforme ouvre sur une infrastructure entièrement hébergée en France : l’application, la base de données et les documents.

Quand pourrai-je ouvrir mon premier dossier ?

Les avocats inscrits sur la liste des fondateurs accèdent en priorité à la plateforme dès son ouverture. Nous leur écrivons avant cette date et les invitons à une session de prise en main collective, en visioconférence. Les 15 jours d’essai courent à partir de l’ouverture de leur accès.

Qu’est-ce que le tarif fondateur ?

C’est le tarif réservé aux avocats inscrits sur la liste des fondateurs avant le 15 novembre 2026 : 50 € HT par mois au lieu de 75 €, ou 500 € HT par an au lieu de 750 €. Il reste acquis tant que l’abonnement court. Les avocats inscrits pendant la Convention nationale des avocats, du 21 au 23 octobre 2026, bénéficient en outre de deux mois offerts sur l’abonnement annuel : 14 mois pour 500 € HT. L’inscription sur la liste est gratuite et sans engagement.

Mon barreau peut-il souscrire pour ses avocats ?

Oui. Écrivez-nous à contact@injectio.fr : nous étudions avec chaque barreau les modalités d’une souscription pour ses avocats.

L’instruction conventionnelle est le principe. Reste à l’exercer.

Des sessions de prise en main collectives, en visioconférence, accompagnent les premiers cabinets jusqu’à leur première convention signée.